Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez disposer d’une adresse de domiciliation pour avoir le droit de demander votre immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI. Cette adresse administrative et fiscale correspond à votre siège social, et peut être fixée à votre domicile personnel, dans un local propre, dans une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprises. Au fil du temps, vous pouvez avoir besoin d’effectuer un changement d’adresse de votre entreprise, et ce, pour de multiples raisons : avoir des locaux plus spacieux, bénéficier d’une adresse plus réputée, etc. Dans cet article, nous vous expliquons toutes les démarches à effectuer en cas de changement de domiciliation de votre entreprise afin que vous puissiez repartir du bon pied.
Le changement de domiciliation d’une entreprise peut nécessiter l’organisation d’une assemblée générale
Si vous êtes le seul associé de l’entreprise, il n’est pas nécessaire de tenir cette assemblée générale, la décision est unilatérale (décision d’associé unique).
Si vous devez tenir une assemblée générale, il faut voter la décision de transférer le siège social à la nouvelle adresse choisie, et modifier les statuts, qui doivent être signés par tous les associés.
Selon la forme juridique de votre société, la décision de transfert diffère :
- s’il s’agit d’une SAS (société par actions simplifiée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), ce sont les statuts qui prévoient quelle est la personne habilitée à décider du changement de domiciliation de l’entreprise ;
- si votre entreprise est une SARL (société à responsabilité limitée), c’est l’assemblée générale extraordinaire qui décide du transfert de siège social ;
- concernant la SA (société anonyme), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance prendront la décision de modifier le siège social ;
- pour ce qui concerne la SCI (société civile immobilière), la décision doit être prise à l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire, sauf s’il existe d’autres règles statutaires.
Publier la modification du siège social
Une fois que le changement de domiciliation a été voté, il vous faut publier l’avis de transfert de siège social dans le journal d’annonces légales (JAL), et ce, dans le délai d’un mois.
Cet avis comporte les éléments suivants :
- le numéro SIREN de votre entreprise ;
- sa dénomination sociale et sa forme juridique ;
- l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation ;
- le montant du capital social ;
- l’identité des dirigeants.
Si le siège social de votre entreprise est transféré dans un autre département, vous devez faire une publicité dans le département que quitte l’entreprise, ainsi qu’une publicité dans le département où vous transférez votre société.
Effectuer les formalités nécessaires
Depuis 2023, les formalités de transfert de siège social ont été simplifiées puisqu’il vous suffit de déclarer le changement d’adresse de domiciliation de votre entreprise en ligne, sur le site du guichet unique de l’INPI.
Vous devrez cependant fournir quelques pièces justificatives afin que le Kbis de votre entreprise soit mis à jour :
- la décision de transfert de siège social ;
- les statuts modifiés ;
- un document attestant de l’obtention de la nouvelle adresse de domiciliation (facture d’eau, par exemple) ;
- l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
- si le transfert de siège social à lieu dans un autre département, vous devez indiquer les adresses de domiciliation successives depuis l’immatriculation de votre entreprise.
Recevoir votre nouveau Kbis
Vous bénéficiez d’un nouveau Kbis. Ce document prouve le changement de domiciliation de votre entreprise.
Une fois ces démarches effectuées, n’oubliez pas de modifier tous vos documents professionnels en y inscrivant votre nouvelle adresse. Nous vous conseillons également de faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse pendant quelques semaines afin d’éviter qu’il ne soit pas distribué.
Le changement de domiciliation d’une entreprise a un certain coût, qui varie en fonction de sa forme sociale. De plus, si vous changez de département, il vous faudra également payer deux avis de transfert de siège social (un avis pour le département de départ, et un avis pour le département d’accueil).
À noter que ces démarches ne concernent que les changements de domiciliation ayant lieu sur le territoire français.
Faire appel à une société de domiciliation pour transférer rapidement votre siège social
Si vous souhaitez éviter ces démarches fastidieuses, vous pouvez transférer votre siège social au sein d’une société de domiciliation. Celle-ci vous permet de bénéficier d’une adresse administrative et fiscale fiable. Il vous suffit de lui en faire la demande, et c’est elle qui se chargera des démarches administratives et légales.
Non seulement la société de domiciliation se charge des formalités à votre place, mais elle vous offre bien d’autres avantages pour vous permettre de gérer au mieux votre activité.
En faisant appel à une entreprise de domiciliation, vous n’avez pas besoin de procéder à un transfert de siège social si vous décidez à nouveau de changer de lieu d’activité ou de lieu d’habitation. À l’inverse, si vous louez un local commercial ou si votre entreprise est domiciliée chez vous, vous aurez l’obligation de procéder à un changement de domiciliation d’entreprise.
Au Créteil Business Center (94), nous vous accompagnons au mieux dans vos démarches de changement de domiciliation d’entreprise. Nous prenons en charge toutes les formalités jusqu’à l’obtention de votre nouveau Kbis. Vous avez juste à vous déplacer au centre d’affaires pour signer les documents nécessaires à votre domiciliation, nous nous occupons du reste.
En domiciliant votre entreprise chez nous, vous disposez gratuitement d’un bureau privé ou à partager une demi-journée par semaine. Vous bénéficiez également de nombreux services complémentaires comme la location de salles pour vos réunions, formations ou séminaires, une permanence téléphonique, une aide à la création de votre entreprise, etc.
Notre centre d’affaires est situé dans le quartier dynamique de l’Échat, et nous avons entièrement rénové nos locaux pour que vous puissiez travailler dans un lieu agréable à vivre.
Nous organisons également des évènements conviviaux pour vous permettre de faire la connaissance des autres entrepreneurs qui utilisent nos locaux, et ainsi développer votre réseau : petit-déjeuner tous les lundis, ping-pong le vendredi après-midi, animations pour Halloween, Noël, after work, etc.
Vous avez le projet de changer la domiciliation de votre entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur nos prestations ? Contactez-nous !